1. Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Prestation et de Vente, ci-après les CGPV, s’appliquent entre :
- Julie Delmont Dahan, entrepreneur individuel relevant du régime micro-entrepreneur
- Nom commercial : Hypnova
- SIREN : 941 543 092
- SIRET : 941 543 092 00014
- Adresse : 48 rue Clément Michut, 69100 Villeurbanne
- Email : julie.hypnova@gmail.com
- Téléphone : 07 66 92 40 76
Et toute personne physique ou morale réservant ou achetant une prestation proposée par le Prestataire, ci-après le Client.
Toute réservation, commande ou achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPV.
2. Objet des prestations
Le Prestataire propose des prestations d’accompagnement au mieux-être et de thérapies brèves, notamment :
- hypnose
- PNL
- DNR
- neurophotostimulation avec Dream Machine
Ces prestations peuvent être proposées :
- sous forme de séances individuelles
- sous forme de packs de plusieurs séances
- sous forme de cartes cadeaux
- sous forme d’ateliers collectifs à destination des entreprises
Les séances individuelles sont réalisées :
- en visioconférence
- au domicile du Client, selon la zone d’intervention du Prestataire
Les ateliers collectifs en entreprise font l’objet d’un devis ou d’un accord spécifique précisant les modalités d’intervention.
3. Public concerné
Les prestations sont exclusivement destinées à des personnes majeures. Aucune prestation n’est proposée aux mineurs.
4. Réservation
Toute demande de réservation fait l’objet d’une confirmation par le Prestataire.
Pour les téléconsultations, un lien de paiement est adressé au Client lors de la réservation. Le créneau n’est considéré comme définitivement réservé qu’à réception du paiement.
Pour les séances à domicile, la réservation est confirmée selon les modalités convenues entre les parties, le paiement intervenant le jour de la séance.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation lorsque la demande ne relève pas de son champ de compétence, lorsqu’elle est incompatible avec son cadre déontologique ou lorsqu’un comportement inapproprié est constaté.
5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la réservation ou de la commande, sauf proposition particulière, devis ou accord spécifique. Les ateliers en entreprise peuvent faire l’objet d’une tarification personnalisée.
6. Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- le virement bancaire
- le paiement en espèces
Pour les téléconsultations, le paiement est exigible à la réservation. La réception du paiement conditionne la validation définitive du créneau.
Pour les séances à domicile, le paiement est dû le jour de la séance.
Pour les packs, cartes cadeaux et prestations collectives, les modalités de règlement peuvent être précisées sur la page de vente, le devis, le bon de commande ou tout autre support contractuel.
Une facture peut être remise au Client sur demande ou lorsqu’elle est requise par la réglementation.
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, les pénalités prévues par la loi pourront être appliquées de plein droit.
7. Annulation, report et absence
Le Client peut annuler ou reporter une séance individuelle sans frais jusqu’à 24 heures avant l’horaire prévu.
Toute annulation ou tout report intervenant moins de 24 heures avant l’heure convenue, ainsi que toute absence non justifiée, rend la séance due dans son intégralité, sauf cas de force majeure apprécié par le Prestataire.
En cas de retard du Client, la séance pourra être écourtée sans réduction de prix afin de ne pas désorganiser les rendez-vous suivants.
En cas d’empêchement du Prestataire, un report sera proposé dans les meilleurs délais.
Les conditions spécifiques applicables aux ateliers en entreprise, packs ou cartes cadeaux peuvent être précisées dans des conditions particulières complémentaires.
8. Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent de l’accompagnement au mieux-être, du développement personnel et des thérapies brèves.
Elles ne constituent ni des actes médicaux, ni des actes paramédicaux, ni des soins psychiatriques, ni un suivi psychologique au sens de la réglementation applicable.
Le Prestataire n’est ni médecin, ni psychiatre, ni psychologue, ni professionnelle de santé au sens du Code de la santé publique. Les prestations ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, à un traitement médical ou à un suivi par un professionnel de santé. Le Client demeure responsable de son parcours de soin et est invité, le cas échéant, à maintenir son suivi médical habituel.
9. Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L’efficacité de l’accompagnement dépend notamment de la situation propre du Client, de son implication, de sa disponibilité, de sa régularité et de sa réceptivité au travail proposé.
10. Limites de compétence et réorientation
Si le Prestataire estime qu’une demande ne relève pas de son champ d’intervention ou nécessite un accompagnement médical, psychiatrique ou psychologique adapté, il pourra refuser la prestation ou orienter le Client vers un professionnel compétent. Le Prestataire se réserve, dans ce cas, le droit de ne pas débuter ou de ne pas poursuivre l’accompagnement.
11. Confidentialité
Les échanges intervenant dans le cadre des rendez-vous, prises de contact et accompagnements sont traités de manière confidentielle. Toutefois, cette confidentialité ne fait pas obstacle aux obligations légales applicables, notamment en cas de danger, de violence, de situation de vulnérabilité ou de nécessité de signalement prévue par la loi.
12. Comportement du Client
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation ou d’interrompre immédiatement une prestation en cas de :
- propos ou comportement irrespectueux, agressif, menaçant, harcelant ou à caractère sexuel
- état d’ébriété manifeste ou consommation apparente de stupéfiants
- demande contraire à la loi, à l’éthique ou au champ d’activité du Prestataire
- situation compromettant la sécurité du Prestataire ou le bon déroulement de la prestation
Lorsque le comportement du Client est à l’origine de l’impossibilité d’exécuter la prestation ou de son interruption, la prestation peut être considérée comme due.
13. Cartes cadeaux et packs
Les cartes cadeaux permettent de régler une ou plusieurs prestations déterminées selon les conditions indiquées lors de l’achat.
Les packs de plusieurs séances donnent droit au nombre de séances précisé lors de la commande, selon les modalités de validité indiquées sur le site ou dans le support remis au Client.
Sauf mention contraire, les cartes cadeaux et packs ne sont pas remboursables une fois achetés, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
14. Ateliers en entreprise
Les ateliers collectifs à destination des entreprises font l’objet de conditions particulières définies au cas par cas, notamment en ce qui concerne le contenu, la durée, le lieu, le prix, les conditions d’annulation et les modalités de paiement.
En cas de contradiction entre les présentes CGPV et les conditions particulières convenues avec le client professionnel, ces dernières prévalent.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prises de rendez-vous, commandes, paiements, échanges, facturation et prestations font l’objet d’un traitement par le Prestataire, conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits des personnes concernées sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
16. Droit de rétractation
Lorsqu’une prestation est réservée à distance par un Client consommateur, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation peut s’appliquer selon la nature de la prestation et les conditions dans lesquelles le contrat est conclu.
Si le Client demande l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal applicable, il reconnaît que l’exécution pourra intervenir avant la fin de ce délai dans les conditions prévues par la réglementation.
Les modalités exactes d’application du droit de rétractation sont précisées au moment de la réservation ou de la commande lorsque cela est nécessaire.
17. Réclamation et médiation
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au Prestataire par email ou courrier.
Si cette réclamation n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
- MCP MÉDIATION, Médiation de la Consommation et Patrimoine
- Site web : https://www.mcpmediation.org
- Adresse postale : 12 Square Desnouettes, 75015 Paris
Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite initiale.
18. Droit applicable
Les présentes CGPV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes.